Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
Préambule
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de l'application mobile ABBO ELEC (ci-après « l'Application »), développée et exploitée par TECHNOBUILD. L'Application est réservée exclusivement aux salariés et collaborateurs de TECHNOBUILD dans le cadre de leurs fonctions professionnelles.
Article 1 — Objet de l'Application
L'Application est un système d'exploitation interne permettant :
- Le pointage horaire avec géolocalisation GPS au moment du check-in/check-out
- La consultation et gestion des projets auxquels le salarié est affecté
- La soumission de rapports d'intervention et de photographies de chantier
- Le téléversement de factures (carburant, matériel, repas) avec justificatifs
- La consultation du solde salarial, des paiements, avances et déductions
- La réception de notifications professionnelles via Firebase Cloud Messaging
Article 2 — Accès et Authentification
L'accès à l'Application est conditionné à la possession d'un compte créé par l'administrateur TECHNOBUILD. Chaque utilisateur dispose d'un identifiant unique (worker_id) et d'un token d'authentification Bearer renouvelé automatiquement.
L'utilisateur s'engage à :
- Ne pas partager ses identifiants de connexion
- Signaler immédiatement toute utilisation non autorisée à contact@abboelec.fr
- Ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité
- Utiliser l'Application uniquement dans le cadre professionnel prévu
Article 3 — Permissions et Droits d'Accès
Les fonctionnalités accessibles à chaque utilisateur sont déterminées par l'administrateur selon les permissions attribuées :
| Permission | Description |
|---|---|
can_use_invoices | Accès au module de gestion des factures |
can_edit_invoice | Modification des factures en statut « draft » |
can_delete_invoice | Suppression des factures en statut « draft » uniquement |
Important : Une facture confirmée (statut « confirmed ») est verrouillée — aucune modification ni suppression n'est possible. Seul le propriétaire de la facture (worker_id) peut y accéder.
Article 4 — Obligations de l'Utilisateur
- Utiliser l'Application de bonne foi et conformément à sa destination professionnelle
- Renseigner des informations exactes et sincères (pointages, factures, rapports)
- Ne pas téléverser de contenus illicites, offensants ou sans lien avec l'activité professionnelle
- Respecter la confidentialité des données des autres salariés
- Signaler tout dysfonctionnement à l'administrateur
- Ne pas tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs
Article 5 — Responsabilité de TECHNOBUILD
TECHNOBUILD s'engage à maintenir l'Application en état de fonctionnement et à assurer la sécurité des données. Toutefois, TECHNOBUILD ne saurait être tenu responsable :
- Des interruptions de service dues à des maintenances planifiées ou incidents techniques
- Des pertes de données résultant d'une utilisation incorrecte de l'Application
- Des dysfonctionnements liés aux appareils mobiles des utilisateurs
- Des interruptions du service Firebase (Google) hors du contrôle de TECHNOBUILD
La responsabilité de TECHNOBUILD est limitée, dans tous les cas, au montant équivalent à douze (12) mois d'utilisation du service, conformément aux principes généraux du droit français des contrats.
En cas de dysfonctionnement critique, TECHNOBUILD s'engage à informer les utilisateurs dans les meilleurs délais.
Article 6 — Propriété Intellectuelle
L'Application, son code source, son architecture, ses interfaces graphiques, sa base de données et l'ensemble de ses composants sont la propriété exclusive de TECHNOBUILD.
Toute reproduction, modification, distribution ou exploitation non autorisée est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
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Article 7 — Données Personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité d'ABBO ELEC, disponible dans l'Application et sur le tableau de bord administrateur. Cette politique fait partie intégrante des présentes CGU.
Article 8 — Modification des CGU
TECHNOBUILD se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle via une notification dans l'Application. La poursuite de l'utilisation de l'Application après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.
Article 9 — Droit Applicable et Juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Nancy, sauf disposition légale contraire.
Article 10 — Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU :
TECHNOBUILD (ABBO ELEC)
8 Rue Gabriel Mouilleron, 54000 NANCY
📧 contact@abboelec.fr
Document rédigé conformément au droit français et au RGPD. Ce document constitue une information générale et ne remplace pas une consultation juridique personnalisée.